J.O. 303 du 30 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1895 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture

NOR : AGRS0770862D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu le décret no 2002-132 du 30 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture,

Décrète :


Article 1


L'article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :

1° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« - la contribution aux travaux du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également le montant maximum de la part variable pouvant être attribué à l'inspecteur général de 1re classe assurant la mission de chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture. »

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini